Conditions générales de vente
1 – SOCIETE VELECTA PARAMOUNT® : SAS au capital de 410.624 €, dont le siège social est situé ZAC de la Grange – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY-, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n°300 460 011, représentée par son représentant légal ou par son représentant dument habilité, domicilié en cette qualité au dit siège ; ci-après désignée « VELECTA PARAMOUNT® ».
2 –DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Carte de Garantie : Désigne la notice de garantie de 2 ans des Produits VELECTA PARAMOUNT® applicable aux conditions définies aux présentes ou dans la Carte de Garantie remise avec le Produit livré ; la Carte de Garantie a pleine valeur contractuelle entre les Parties ;
- CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet et applicable à tout visiteur du Site Internet ;
- CGV ou Conditions Générales de Ventes : Désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa commande ;
- Client : Désigne le client ayant procédé à la commande du/des Produit(s) sur le Site Internet de VELECTA PARAMOUNT® ;
- Prix : Désigne le prix dû par le Client à VELECTA PARAMOUNT® au titre de son achat du/des Produit sur le Site ;
- Prix des Produits : Désigne le prix des Produits tel que publié sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de VELECTA PARAMOUNT® ;
- Produits : Désigne les produits commandés par le Client sur le Site Internet ;
- Produits VELECTA PARAMOUNT® : Désigne indistinctement tous les produits proposés à la vente par VELECTA PARAMOUNT® sur le Site Internet ;
- Site Internet : Désigne le site internet marchand de VELECTA PARAMOUNT® accessible depuis l’adresse URL : www.velecta-paris.com
3 – OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente au Client des Produits VELECTA PARAMOUNT® sur le Site Internet.
Les CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet - dont le contenu a valeur contractuelle entre le Client et VELECTA ® - et à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes, notamment celles issues des distributeurs indépendants physiques ou en ligne distribuant et vendant également les Produits VELECTA PARAMOUNT®.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. A défaut ou en cas de déclaration erronée, le Client pourra se voir exclu de ses garanties sur le(s) Produit(s).
4 – OPPOSABILITE DES CGV – EVOLUTION DES CGV
Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de sa commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle de VELECTA PARAMOUNT®, dans l'application de tout ou partie des présentes, ne saurait valoir modification des présentes CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment sur le Site Internet à la discrétion de VELECTA PARAMOUNT®, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande.
5 – COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE – REFUS – DISPONIBILITE DU/DES PRODUIT(S)
5.1. Les commandes doivent exclusivement être effectuées par le Client depuis le Site Internet.
Toute commande implique la déclaration par le Client de sa prise de connaissance et acceptation pleine et entière des CGU du Site Internet et des CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour une telle acceptation et pour passer la commande sur le Site Internet.
Toute commande par le Client implique le suivi des différentes étapes depuis le Site Internet telles que listées ci-après et plus amplement décrites dans les CGU :
- Sélection du/des Produit(s) dans mon panier,
- Identification du Client à la page coordonnées du Client,
- Conditions de livraison du/des Produit(s) sélectionné(s) à la page livraison,
- Modalités de paiement à la page paiement,
- Validation définitive de la commande à la page validation de commande.
La Commande n’est toutefois définitivement conclue (et liera en conséquence les Parties) qu’après - cumulativement - (i) sa validation par VELECTA PARAMOUNT®, (ii) la confirmation du parfait encaissement du Prix et (iii) l’acceptation par le centre de paiement.
Le récapitulatif de la Commande acceptée ou la notification du refus de la commande sera envoyé par courrier électronique au Client postérieurement à la Commande.
5.2. Les Commandes conclues par le Client depuis le Site Internet respecte le principe du double clic, ce que reconnait le Client ; En conséquence, le Client reconnait avoir été parfaitement éclairé, au gré du suivi des étapes de commande sur le Site Internet, sur le contenu et les conditions de sa Commande (notamment Produit(s), prix, livraison, garantie…), avoir pu modifier sa sélection de Produits (en quantité ou nature) et prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande ; il reconnait que son consentement à l’exécution de la Commande est parfait et irrévocable à compter de sa « validation de la commande », celle-ci faisant figure de « second clic » et donc de signature à la commande équivalente à une signature manuscrite au sens du Code civil.
5.3. L’offre et le Prix des Produits VELECTA PARAMOUNT® sont valables et opposables sous réserve des stocks de Produits disponibles. Toute indisponibilité de Produits intervenant après validation de sa commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible. Conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation, le Client pourra exprimer son souhait d’annuler la commande et d’être remboursé du prix du Produit indisponible dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.
6 – PRIX–PAIEMENT - FACTURATION – RESERVE DE PROPRIETE
6.1. Les Prix des Produits VELECTA PARAMOUNT® publiés sur le Site Internet sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de logistique, traitement ou livraison. VELECTA PARAMOUNT® est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix du par le Client au titre de sa commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.
6.2. Le Paiement du Prix s’effectue comptant lors de la commande dans les conditions définies à l’article 5 et par carte bancaire (la liste des cartes bancaires acceptées étant indiquée sur le Site Internet lors de la commande).
6.3. VELECTA PARAMOUNT® demeure propriétaire des Produits commandés par le Client sur le Site Internet jusqu’à parfait encaissement du Prix et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.
6.4. A l’issue de sa Commande des Produits sur le Site Internet dans les conditions définies à l’article 5 et après parfait paiement et encaissement du Prix, le Client recevra par courrier la facture correspondant à son achat récapitulant les Produits achetés, leur quantité, le prix unitaire, le Prix total de la commande exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA, les remises ou rabais éventuels. Il appartient au Client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.
7 – LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - FRAIS DE LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON
7.1. Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du Prix par VELECTA PARAMOUNT® et acceptation de la commande par cette dernière dans les conditions de l’article 5.1.
La livraison des Produits commandés interviendra par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par VELECTA PARAMOUNT®
La livraison interviendra en point relais choisi par le Client lors de sa commande ou à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Dans ce dernier cas, les Produits sont livrés au « pied » de l'habitation (cf. porte de maison ou pied d’immeuble en cas d'appartement).
La livraison ne comprend pas d’obligation de conseil d’installation, d’usage et de mise en fonctionnement des Produits, le Client devant se référer à ce titre exclusivement à la notice d’utilisation de chaque produit livré.
7.2. Le transfert des risques au Client sur les Produits commandés intervient à compter de la réception des Produits par le Client.
7.3. Les frais de livraison dus par le Client au titre de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s) sont disponibles sur le Site Internet et à nouveau indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande sur le Site Internet.
7.4. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais indicatifs et non-contractuels établis sur la base d’une moyenne de délais de livraison incluant le traitement logistique et l’expédition. Ils ne constituent qu’une obligation de moyen pour VELECTA PARAMOUNT® qui prendra toute diligence pour essayer de les respecter. Un dépassement de ces délais ne pourra justifier l’annulation par le Client de sa commande. Ces délais pourront être adaptés en fonction du niveau de disponibilité des Produits commandés. Afin de ne pas retarder la livraison des Produits disponibles commandés en même temps que les Produits non disponibles, VELECTA PARAMOUNT® pourra, à sa discrétion, livrer séparément ces Produits sans frais supplémentaires.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et à compter de la validation définitive de la commande par VELECTA PARAMOUNT®. Le Client sera informé de l’évolution du traitement de la livraison par courrier électronique.
La livraison des Produits devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande. Le dépassement de ce délai n’entrainera pas de plein droit l’annulation de la commande à livrer. Le Client devra enjoindre VELECTA PARAMOUNT® d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si la livraison n’est toujours pas intervenue dans ce délai, le Client pourra procéder à la résolution de la commande des Produits non-livrés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante (VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY) ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée. L’annulation ne portera dans cette hypothèse que sur les Produits non-livrés ; les Produits qui auraient déjà été livrés commandés en même temps que les Produits non-livrés ne seront donc pas concernés par cette annulation.
La commande des Produits non-livrés est considérée comme résolue à réception de la lettre ou de l’écrit informant VELECTA PARAMOUNT® de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.
Le Client sera remboursé des sommes acquittées au titre des Produits non-livrés dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
8 – RETRACTATION
8.1. Délais de rétractation
Sous réserve des exceptions légales prévues aux articles L-221-28 et suivants du code de la consommation, le Client pourra exercer son droit de rétractation légal dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de la commande ou de la réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui lors de la commande. Si les Produits peuvent être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en exprimant auprès de VELECTA PARAMOUNT® sa décision sans la moindre réserve ou ambiguïté sur « papier libre » par mail (adresse : contact@velecta-paris.com) ou lettre (adresse postale : VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY) ou en renvoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes (adresse postale : VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY).
Le Client devra retourner les Produits dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY. Le Client assumera seul les frais -quels qu’ils soient- de ce retour de Produits. Les Produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Ils sont renvoyés et voyagent aux risques et périls du Client qui prendra les diligences utiles pour assurer leur parfait état. Tout article endommagé, non emballé dans l’emballage d’origine ou n’étant pas dans son état neuf ne sera pas repris.
8.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Les Produits retournés dans les conditions satisfaisant aux exigences précitées seront remboursés à leur valeur d’achat (en tenant compte des remises, rabais ou toute autre réduction), frais de livraison en sus (hors frais de retour par le Client (cf. art. 7.2 supra). Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement sera différé jusqu'à récupération des Produits et contrôle de leur état.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
L’exercice du droit de rétractation rend caduque la vente intervenue ; en outre, conformément à l’article L221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation par le Client entraine la cessation de plein droit de tout contrat accessoire (notamment de garantie).
9 – SERVICE CLIENTELE
Toute question relative à une commande ou à la livraison des Produits commandés devra être exprimée auprès de VELECTA PARAMOUNT® par mail (contact@velecta-paris.com) ou par lettre postale (VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY)
10–DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des Produits de VELECTA PARAMOUNT® sont disponibles 24 mois.
11 - GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES – CARTE DE GARANTIE 2 ANS 11.1. Garantie de conformité : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité au sens des articles L-217-4 à L.217-12 du code de la consommation. Il pourra exercer sa garantie -sans avoir à rapporter la preuve de la non-conformité- dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession du Produit afin de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit (sous les réserves légales de l’article L217-9 du code de la consommation ci-après reproduit). Si le Client entend exercer la garantie de conformité, il devra retourner le Produit prétendument non-conforme - dans son état d’origine, avec l’emballage, accompagné de sa facture d’achat - à VELECTA PARAMOUNT® à l’adresse suivante : VELECTA PARAMOUNT® – ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY. Si la non-conformité est avérée après examen, VELECTA PARAMOUNT® procédera au remplacement ou réparation du Produit, remboursera les frais de retour et assumera à sa charge les frais éventuels de livraison du produit réparé ou de remplacement. Le Client assume les risques de dommages liés au retour du Produit. Tout Produit retourné à VELECTA PARAMOUNT® endommagé ne bénéficiera pas de la garantie précitée. Pour l’information du Client et conformément à l’article L 217-15 du code de la consommation, il est rappelé ci-après certaines dispositions légales applicables à la garantie de conformité, à son exercice et ses conséquences ; ces dispositions s’appliquent pleinement aux présentes CGV : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 11.2. Garantie des vices cachés : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie d’une garantie légale sur les vices cachés des Produits au sens des articles 1641 du Code civil et pourra solliciter - si le vice caché est avéré au sens légal - la résolution de la vente du Produit affecté du vice caché ou la réduction du prix dudit Produit. Pour l’information du Client et conformément à l’article L 217-15 du code de la consommation, il est rappelé ci-après certaines dispositions légales des articles 1641 et 1648 al 1 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, à son exercice et ses conséquences ; ces dispositions s’appliquent pleinement aux présentes CGV : Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. " Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
11.3. Carte de Garantie contractuelle 2 ans
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle valable 2 ans, applicable aux conditions et limitations définies dans la Carte de Garantie. En particulier, il est attiré l’attention du Client que la Garantie contractuelle ne s’applique pas pour les cas suivants :
- Dommages causés par la non-réalisation des entretiens recommandés du sèche-cheveux ;
- Dégâts accidentels, défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien incorrect, une négligence ou une chute ;
- Utilisation de l’appareil à des fins autres que le séchage des cheveux ;
- Utilisation de pièces et accessoires autres que ceux de VELECTA PARAMOUNT® ;
- Dommages au cordon d’alimentation de l’appareil et dommages causés par le cordon d’alimentation sur l’appareil ;
- Réparation ou modifications effectués par des personnes autres que VELECTA PARAMOUNT® ou ses dépanneurs agréés.
11.4. Limitation de la garantie commerciale (art.11.3).
Conformément à la Carte de garantie accompagnant chaque Produit, la garantie due par VELECTA PARAMOUNT® au titre de l’article 11.3 ne sera due qu’après expertise de VELECTA PARAMOUNT® ayant confirmé la réalité de la défectuosité.
En outre, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Dommages causés par la non-réalisation des entretiens recommandés du sèche-cheveux.
- Dégâts accidentels, défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien incorrect, une négligence ou une chute.
- Utilisation de l’appareil à des fins autres que le séchage des cheveux.
- Utilisation de pièces et accessoires autres que ceux de VELECTA PARAMOUNT®
- Réparation ou modifications effectués par des personnes autres que VELECTA PARAMOUNT® ou ses dépanneurs agréés.
12 - RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable des conséquences que pourront avoir toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande sur le Site Internet (notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse mail etc…) sur le contenu ou l’exécution de la commande. Dans une telle hypothèse, VELECTA PARAMOUNT® ne pourra notamment être responsable en cas de livraison défaillante, d’impossibilité de livraison ou de livraison tardive.
VELECTA PARAMOUNT® ne pourra jamais être responsable ou inquiétée au titre des conséquences quelles qu’elles soient (préjudice corporel ou matériel, endommagement du Produit, …) d’un mauvais usage ou d’un mauvais entretien d’un Produit par le Client ou par les tiers, le Client l’en garantissant. Le Client a la garde de la chose et répondra des faits des tiers à qui le Client laissera en libre disposition le Produit. De manière générale, le contenu de la notice d’utilisation a pleine valeur contractuelle entre le Client et VELECTA PARAMOUNT®.
VELECTA PARAMOUNT® ne pourra être responsable de l’utilisation et des conditions d’utilisation du Site Internet par le Client, notamment en cas de dysfonctionnement du Site Internet, de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client ; ce point étant précisé plus amplement dans les CGU.
13 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la conclusion de sa commande sur le Site Internet dans les conditions de l’article 5 ou dans le cadre de la création de son compte sur le Site Internet, le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant collectées par VELECTA PARAMOUNT®. Le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de VELECTA PARAMOUNT® directement sur le Site Internet. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité par courrier électronique : dpo@velecta-paris.com ou par lettre à l’adresse suivante : VELECTA PARAMOUNT® – Délégué à la Protection des données personnelles - ZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, en indiquant son nom, prénom, domicile et e-mail (le cas échéant vos références client) ainsi que l’objet de sa demande dans des termes clairs et lisibles. Pour que VELECTA PARAMOUNT® s’assure que la demande émane bien de la personne concernée par les données personnelles, la demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. VELECTA PARAMOUNT® s’engage à donner suite à cette demande vérifiée sous un délai d’un mois à compter de sa réception.
14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
VELECTA PARAMOUNT® est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés aux Produits, notamment sur les marques, modèles et brevets. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
VELECTA PARAMOUNT® est propriétaire du Site Internet et de tous ses éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon.
15 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE - LITIGE
15.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une des quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
15.2. Les CGV et la commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
15.3. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.
15.4 En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.
Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation SAS MEDIATION SOLUTION auquel VELECTA PARAMOUNT® est affilié par voie électronique: https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale: SAS MEDIATION SOLUTION– 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST (Article L. 152-1 du code de la consommation).
Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de VELECTA PARAMOUNT® – Service commercial
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :
-
Commandé(s) le …………………………………………/ reçu(s) le ………………………………
Numéro de la commande : …………………………………………
Retrait le …………………………………………
Point relais éventuel de retrait des Produits …………………………………………
Nom du Client : …………………………………………
Adresse du Client: …………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) …………………………………………
Date : …………………………………………
Livraison gratuite dès 50€ de commande en France métropolitaine selon le transporteur. 
