MENTIONS LEGALES 

Editeur du Site Internet : VELECTA PARAMOUNT, SAS au capital de 410.624 €,dont le siège social est situé ZAC de la Grange - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°300 460 011, représentée par son représentant légal ou par son représentant dument habilité, domicilié en cette qualité au dit siège. E-mail de contact : contact@velecta-paramount.com

Directeur de la Publication : Monsieur Nicolas CHAUSSON

Conception, réalisation et développement

Kromi
RCS Nantes 518 898 226
1 rue Célestin Freinet – 44200 Nantes
Téléphone : 02 85 52 04 00
kromi.fr 

Hébergeur
LIGNE WEB SERVICES - 10, RUE PENTHIEVRE - 75008 PARIS
SARL au capital de 1 000 000 Euros -
RCS Paris B 450 453 881 - TVA : FR44 450 453 881
Tel: 0892 700 479 * - Tel international : +33 (0)1 77 62 30 03


 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes :
Commandes : désigne toute commande de Produit(s) effectuée par un Utilisateur sur le Site ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes ;
Conditions Générales de Ventes ou CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont acceptées par le Client sans réserve avant la validation de sa commande ;
Espace Professionnel : désigne l’espace dédié sur le Site aux visiteurs Professionnels ;
Espace Non-Professionnel: désigne l’espace dédié aux visiteurs Non-Professionnels ;
Identifiants : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe nécessaires à la connexion sur le Site ;
Non-Professionnel : désigne tout visiteur du Site répondant à la qualité de consommateur au sens du code de la consommation ;
Prix : désigne le prix des Produits tel que publié sur le Site Internet ; ces prix sont évolutifs à la seule discrétion de VELECTA PARAMOUNT ;
Produits :désigne les produits VELECTA PARAMOUNT sur le Site Internet ;
Professionnel : désigne l’utilisateur du Site qui, cumulativement, exerce une activité de grossiste ou distributeur professionnel de produits de la coiffure et ne répondant pas à la qualité de consommateur au sens du code de la consommation ;
Service : désigne le service mis à disposition par la Société aux utilisateurs pour procéder à l’achat des Produits sur le Site ;
Site Internet : désigne le site internet marchand de VELECTA PARAMOUNT accessible depuis l’adresse URL : www.velecta-paramount.com
Société : désigne la société VELECTA PARAMOUNT, SAS au capital de 410.624 €, dont le siège social est situé ZAC de la Grange, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°300 460 011, représentée par son représentant légal ou par son représentant dument habilité, domicilié en cette qualité au dit siège ;
Utilisateur : désigne tout utilisateur - Professionnel ou Non-Professionnel - qui procède à un achat de Produits sur le Site Internet ;
Visiteur : désigne la personne qui accède au Site Internet et le visite.


2. OBJET DES CGU – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

2.1. Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site Internet est mis à disposition de tout Visiteur et les conditions d'utilisation dudit Site. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Visiteur et Utilisateur lors de leur visite et utilisation des fonctionnalités du Site.

2.2. Tout Utilisateur ou Visiteur déclare avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site Internet ou de l’utilisation des Services. Les CGU sont opposables à tout Visiteur et Utilisateur et ont valeur contractuelle entre eux et la Société.

2.3. La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de la Société à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Utilisateurs. Les CGU opposables au Visiteur et à l’Utilisateur sont celles en vigueur et éditée sur le Site. Tout manquement aux CGU pourra justifier le blocage de l’accès de l’Utilisateur fautif aux Services.

3. FONCTIONNALITES DU SITE INTERNET – CONDITION D’UTILISATION DES ESPACE NON-PROFESSIONNEL ET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITE

3.1. Le Site Internet permet aux Visiteurs d’accéder à des informations sur les différents Produits proposés à la vente par la Société (modèle, prix, fonctionnalités, informations techniques notamment) ; il permet également aux Utilisateurs d’accéder aux Services pour acheter ces Produits dans les conditions prévues aux CGV.
Les informations techniques et fonctionnelles et les éventuels documents accessibles sur le Site Internet concernant l’utilisation et les caractéristiques des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, la Société assurant ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur et effectuer les mises à jour. Il appartient en outre à l’Utilisateur de s’assurer que les informations trouvées sur le Site Internet sont en adéquation avec ses besoins.

3.2. Le Site Internet est composé de deux espaces distincts : l’Espace Non-Professionnel sur lequel tout Visiteur accède dès son accès au Site Internet et l’Espace Professionnel accessible dans la rubrique « Espace Professionnel ».
L’utilisation de l’Espace non-professionnel est conditionnée à l’inscription du Visiteur sur le Site au cours de laquelle ce dernier renseignera les informations utiles le concernant. Un identifiant et un mot de passe seront envoyés au nouvel inscrit pour qu’il puisse se connecter et passer commande sur le Site.
L’accès aux informations et l’utilisation des Services de l’Espace Professionnel sont conditionnés à l’inscription préalable du Visiteur en qualité de « Professionnel », le Visiteur renseignant à cette occasion les éléments de son identification et déclarant être un « professionnel » au sens du code de la consommation, ce dernier lui étant en conséquence inapplicable. Après le remplissage de ces informations pour son inscription à l’espace professionnel, la Société procèdera à la validation ou au refus de ladite inscription (notamment dans le cadre de son contrôle de l’activité de professionnel) sans qu’un éventuel refus ne puisse donner lieu à indemnisation. Un mail de validation ou de refus sera envoyé par la Société. Un identifiant et un mot de passe seront envoyés au nouvel inscrit pour qu’il puisse se connecter et passer commande sur le Site.

Si le Visiteur est un Professionnel au sens du code de la consommation, il s’engage à n’utiliser les fonctionnalités de l’Espace Professionnel du Site Internet que sous la stricte réserve qu’il exerce une activité de grossiste ou distributeur de produits de la coiffure. Le Visiteur qui utiliserait les fonctionnalités dans un espace qui ne lui est pas dédié sera responsable des conséquences en résultant (notamment en termes de prix ou de CGV applicables) ; toute vente intervenue en contravention de l’engagement précité ne pourra être annulée ou contestée pour ce seul motif par l’Utilisateur et ce dernier ne pourra solliciter a posteriori les conditions de vente (en ce compris les prix) applicables aux Utilisateurs de l’autre Espace sur le Site Internet.

3.3. La Société ne pourra être responsable d’une utilisation intempestive par un tiers des Services sous l’identité de l’Utilisateur et avec les moyens de paiement de ce dernier.
Afin de sécuriser l’utilisation des Services par l’Utilisateur et d’identifier ce dernier sur la base des données qu’il aura préalablement transmises, l’Utilisateur se verra affecter- après validation de son inscription - un identifiant et un mot de passe de connexion.
Les Identifiants et mots de passe sont strictement personnels et il appartient à cet égard à l’Utilisateur d’assurer leur parfaite confidentialité. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous sa seule responsabilité. La Société ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiant/mot de passe auprès de tout tiers. La Société ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences de leur utilisation frauduleuse par un tiers et toute Commande payée intervenue dans le cadre d’une utilisation des identifiants et mot de passe sera exécutée, à charge pour l’Utilisateur de se retourner contre l’utilisateur frauduleux.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à son Compte Utilisateur via ses identifiants et mot de passe, il changera ces derniers et en informera la Société sans délai.
En outre, toutes conséquences préjudiciables pour la Société ou pour les Tiers résultant de la divulgation ou de la perte des identifiants/mot de passe par l’Utilisateur ou de leur vol devront être intégralement réparées par ce dernier.

4. ACCESSIBILITE DU SITE ET DES SERVICES / MODIFICATION DU SITE INTERNET

Les Services ne sont accessibles que par l’intermédiaire du Site Internet et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. La Société ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès aux services ou au Site Internet ou d’un bug ou d’une erreur survenue lors de la formalisation d’une Commande consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.
La Société fera tous ses efforts pour rendre le Site Internet accessible 24h/24 et 7j/7. La Société supporte une obligation de moyen quant au niveau d’accessibilité. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Site Internet et aux Services si des opérations de maintenance - corrective ou évolutive - le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement les Utilisateurs. Toute interruption d’accès au Site Internet et aux Services survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site ne pourront donner lieu à indemnisation des Utilisateurs.

La Société ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de données ou programmes du fait d’une défaillance techniques, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Elle ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur le Site Internet.
La Société pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site Internet discrétionnairement sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Visiteurs ou Utilisateurs.

5. UTILISATION CONFORME ET LOYALE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES

L’Utilisateur et le Visiteur devront utiliser ou visiter le Site Internet et les Services conformément aux présentes et conformément à leur destination et finalité ; à ce titre, sont prohibées tout usage du Site dans des conditions ou des fins contraires à l’ordre public ou illicites ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers.
La société pourra suspendre le traitement d’une Commande ou annuler une Commande du fait d’une violation avérée des CGU, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

6. TRAITEMENT DES DONNEES

La visite du Site Internet est libre. Toutefois, afin de formaliser contractuellement et d’exécuter les Commandes, la Société est amenée à collecter certaines données communiquées par les Utilisateurs.

A ce titre, la Société s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations issues du Règlement européen n°2016-679 et de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et Libertés » relatifs à la protection des données personnelles ; vous pouvez retrouver l’ensemble de notre politique de protection de vos données personnelles sur notre site: Politique de protection des données personnelles

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle tenant au Site Internet, qu’il s’agisse de son ergonomie/structure globale que de son contenu, tels que sans exhaustivité : la marque VELECTA PARAMOUNT, les textes et images…
Toute représentation, reproduction, adaptation, dénaturation de tout élément protégé du Site Internet au sens de code de la propriété intellectuelle sera passible de sanction au titre des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

8. COOKIES

Le cookies assurent une utilisation/performance optimale du Site Internet (stockage de données transmises dans les formulaires notamment). L’Utilisateur est invité fortement à accepter leur usage, un refus pouvant entraver une navigation correcte sur le Site Internet et un accès optimal aux Services. Il pourra toutefois s’y opposer en configurant son ordinateur en ce sens en fonction du navigateur utilisé.

9. CONVENTION DE PREUVE

Les informations transmises via le Site Internet (et notamment toutes données électroniques) seront pleinement opposables entre les parties et font office d’élément de preuve.
En outre, les commandes respectent le principe du double clic dans les conditions rappelées aux CGV. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que les fonctionnalités du Site Internet au titre de toute Commande permettent de prouver son consentement parfait à ladite commande comme le ferait sa signature manuscrite.

10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site Internet, sera de la compétence des Tribunaux français.