1 – SOCIETE VELECTA PARAMOUNT ^®: SAS au capital de 410.624 €, dont le siège social est situéZAC DE LA GRANGE – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n°300 460 011.

2 –DEFINITIONS

CGV : Désigne les présentes applicables à toute Commande.
Client : Désigne le client commandant un/des Produit(s) auprès de VELECTA PARAMOUNT^® et tel qu’identifié au Bon de Commande ; le Client est un professionnel au sens du code de la consommation ;
Commande : Désigne la commande de Produits effectuée par le Client (professionnel au sens du code de la consommation) ; la Commande interviendra par le biais d’un Bon de Commande ou par tout autre moyen exprimant le consentement du Client et après validation par VELECTA PARAMOUNT^® ;
Bon de commande : Désigne le bon émis par VELECTA PARAMOUNT^® ou la facture proforma valant conditions particulières de vente au titre de la Commande ;
Prix : Désigne le prix dû par le Client à VELECTA PARAMOUNT^® au titre de sa Commande ;
Produits : Désigne les produits commercialisés par VELECTA PARAMOUNT^®.

3 – OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les CGV ont pleine valeur contractuelle entre les Parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de ventes ou d’achat issues de tout autre document ou d’échanges/correspondances précontractuels entre les Parties. Le Client déclare que la Commande des produits est destine à des fins strictement professionnelles et reconnait avoir les connaissances et les compétences pour apprécier lors de son achat les adéquations des Produits avec ses besoins. Toute commande effectuée sur la base d’une fausse déclaration a cet égard relèvera de sa seule et unique responsabilité et les présentes demeureront pleinement applicables a la commande.

4 – Opposabilité et EVOLUTION DES CGV - ouverture de compte client

4.1. Les CGV sont opposables et ont pleine valeur contractuelle à compter de la Commande, le Client déclarant préalablement y avoir eu accès, les avoir lues et acceptées sans la moindre réserve. Toute tolérance ou renonciation dans l'application de tout ou partie des CGV ne saurait valoir modification des CGV qui demeureront pleinement applicables, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La mise à jour des CGV pourra intervenir à tout moment à la discrétion de VELECTA PARAMOUNT^®, la version applicable demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de Commande.

4.2. Toute Commande est subordonnée à la détention d’un compte client auprès de VELECTA PARAMOUNT^® ; toute ouverture d’un compte client est conditionnée à la remise d’un Kbis à jour du Client.

5 –  COMMANDE – REFUS – DISPONIBILITE DU/DES PRODUIT(S)

5.1. Les commandes doivent être effectuées par le biais d’un Bon de Commande. La Commande pourra être refusée à la discrétion de VELECTA PARAMOUNT^®, notamment en cas de non-paiement de toute somme éventuellement due à la Date de Commande au titre de la Commande ou d’incident de paiement survenu ou en cours au titre d’une précédente commande.

5.2. L’offre et le Prix des Produits sont valables et opposables sous réserve des stocks de Produits disponibles. Toute indisponibilité temporaire de Produits intervenant avant ou après validation de la Commande sera indiquée au Client et ce dernier sera informé du délai d’attente pour que le Produit soit de nouveau disponible, la Commande conservant ses pleins effets entre les Parties et sans indemnités.

6 – PRIX - PAIEMENT - FACTURATION - RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Les prix des produits VELECTA PARAMOUNT^® sont ceux en vigueur et applicables à toute commande. Ils sont indiqués au Bon de Commande en Euros (€) ou en dollars ($) et s’entendent hors taxes (HT) et nets, hors frais de logistique, traitement, emballage ou livraison. VELECTA PARAMOUNT^® est libre de modifier ces prix à tout moment et à sa seule discrétion, le Prix dû par le Client au titre de sa Commande demeurant celui en vigueur lors de sa signature du Bon de Commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer (notamment en cas de transit) sont à la charge du Client.

6.2. Le paiement du Prix par le Client devra s’effectuer SOIT comptant à réception de la facture avec escompte de 2% sur le montant net HT total indiqué sur la facture hors frais de livraison, d’emballage ou logistique, SOIT trente jours fin de mois. Le paiement devra être effectué par chèque (à l’ordre de VELECTA PARAMOUNT) ou par virement (aux coordonnées bancaires transmises par VELECTA PARAMOUNT^®) ou par lettre de change (traite) directe ou acceptée En cas de paiement par chèque, les fonds sont réputés mis à disposition s’ils parviennent 48h avant l’échéance de paiement. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités égales à 10% du montant impayé à échéance, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € à titre de frais de recouvrement. Le Client ne pourra jamais effectuer quelque déduction ou compensation financière avec le Prix sans accord exprès de VELECTA PARAMOUNT^®. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute créance à l’égard de VELECTA PARAMOUNT^® et la suspension à la discrétion de VELECTA PARAMOUNT^® de toute livraison.

6.3. VELECTA PARAMOUNT^® demeure propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’à parfait encaissement de l’intégralité du Prix, des frais et taxes. Tous les produits livrés devront être assures par le Client nonobstant la présente clause de réserve de propriété avec délégation au profit de VELECTA PARAMOUNT^®

7 – LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES -FRAIS DE LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON

7.1.Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après acceptation de la Commande par VELECTA PARAMOUNT^®. Elle interviendra et sera traitée en fonction de l’ordre de réception des commandes. Sauf conditions particulières, la livraison en France métropolitaine interviendra par l’intermédiaire des services des transporteurs choisis par VELECTA PARAMOUNT^® et à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. La Livraison hors France métropolitaine s’effectuera par l’intermédiaire du transporteur choisi par le Client.

7.2. Sauf conditions particulières y dérogeant dans le Bon de Commande ou d’un commun accord entre les Parties, les Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client dès la sortie des entrepôts et il appartient à ce dernier de faire clairement toutes les constatations et réserves en cas d’avarie ou de manquant auprès du transporteur par LRAR dans les trois jours à compter de la réception des Produits.

7.3. Les frais de livraison dus par le Client au titre de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s) sont disponibles sur le Site Internet et à nouveau indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande sur le Site Internet.

7.4. Toute livraison hors France métropolitaine est soumise à l’incoterm ex works (EXW), sauf conditions particulières convenues entre les Parties. 7.5. Tous délais de livraison éventuellement indiqués lors de la commande sont des délais indicatifs et non-contractuels. Un dépassement de ces délais ne pourra justifier une indemnisation ou l’annulation par le Client de sa Commande. Ces délais pourront être adaptés en fonction du niveau de disponibilité des Produits commandés. Afin de limiter les retards de livraison, VELECTA PARAMOUNT^® pourra livrer séparément les Produits issus d’une même Commande sans frais supplémentaires.  

7.6. Tout retard de paiement d’une créance quelconque due par le Client pourra suspendre toute livraison à la discrétion de VELECTA PARAMOUNT^®.

8 – GARANTIE – EXERCICE DE LA GARANTIE A RECEPTION – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Les Produits sont garantis contre tout vice apparent ou non-conformité au sens légal dans les conditions et délais légaux. A réception des Produits, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur une non-conformité doivent être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours de l’arrivée des Produits. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies, ainsi que les références de livraison et facturation. Tout retour de produit est strictement soumis et conditionné à un accord entre les Parties et les produits voyageront aux risques et périls du Client, tous frais de retour étant en outre à la charge de ce dernier. VELECTA PARAMOUNT^® indiquera le lieu où doit être retourné le Produit. Aucun remplacement ou réparation au choix de VELECTA PARAMOUNT^® ne pourra intervenir si le Produit n’est pas retourné entre les mains de VELECTA PARAMOUNT^® en bon état et dans son emballage d’origine, même en cas de non-conformité ou vice caché avéré. Les frais de réexpédition du produit réparé ou du produit de remplacement sont à la charge du Client. Aucune indemnisation de quelque sorte ne sera due au Client au titre de l’immobilisation du Produit ou de l’impossibilité d’utiliser le produit le temps de l’exercice de la présente garantie.

Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des Produits sont disponibles 24 mois.

9 - RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable des conséquences (notamment livraison défaillante) que pourront avoir toutes erreurs ou imprécisions d’informations communiquées lors de sa commande. VELECTA PARAMOUNT^® ne pourra jamais être responsable ou inquiétée au titre des conséquences quelles qu’elles soient (préjudice corporels ou matériel, endommagement du Produit, …) d’un mauvais usage ou d’une démonstration commerciale ou d’un mauvais entretien/usage d’un Produit par le Client ou par les tiers, le Client l’en garantissant.

10 - ENGAGEMENTS DU CLIENT AU TITRE DE LA REVENTE DES PRODUITS

Afin de garantir l’image des produits VELECTA PARAMOUNT^® et les droits des utilisateurs finaux, le Client Professionnel devra solliciter l’autorisation préalable de VELECTA PARAMOUNT^® pour tout projet de revente sur Internet des Produits commandés. Toute demande d’autorisation devra être adressée par le Client Professionnel par tout moyen écrit à VELECTA PARAMOUNT^® en mentionnant impérativement : le site internet marchand (adresse URL) de revente, la quantité de produits à la vente, la durée de campagne commerciale. VELECTA PARAMOUNT^® répondra sous un délai de 8 jours ; tout défaut de réponse valant absence d’autorisation. L’autorisation éventuelle n’est valable que pour le projet tel que présenté dans la demande d’autorisation. En cas d’autorisation, le Client Professionnel s’engage au strict respect de la charte d’utilisation des marques et éléments identificateurs VELECTA PARAMOUNT^® qu’il déclare avoir lue et acceptée sans réserve (accessible à l’adresse suivante : www.velecta-paris.com.Toute contravention au présent article - et notamment à un refus ou à la Charte d’Utilisation - sera forfaitairement sanctionnée d’une pénalité de 1.000 euros et pourra constituer un acte de contrefaçon pénalement sanctionné.

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

VELECTA PARAMOUNT^® est propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés aux Produits Professionnels, notamment sur les marques, modèles et brevets. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de ces droits est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

VELECTA PARAMOUNT^® se conforme au RGPD (règlement européen n°679/2016) sur les données personnelles ; le Client peut prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de VELECTA PARAMOUNT^® sur son site internet (https://www.velecta-paris.com/fr/)

12 - STIPULATIONS – DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – LITIGE

12.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, ou l’inopposabilité de l'une des stipulations des présentes n'emportent pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, les conditions particulières s’appliquent par priorité

12.2. Les CGV et la commande sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.  

12.3. Le Client élit domicile à l’adresse figurant sur le Bon de Commande. 13.4. Tout litige relatif à une Commande, à l’interprétation ou a l’exécution des CGV ou conditions particulières relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BLOIS.